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La prise en charge des soins à domicile PDF Imprimer Envoyer

 

 

 

Journal Officiel – 28 Avril 2006

Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) TTC en euros, d’un produit visé à l’article L 165-1 (LPP) du code de la Sécurité Sociale.

Sur décision du comité économique des produits de santé, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

 

 

CODE

  LIBELLE

TARIF ACTUEL

(en euros TTC)

NOUVEAU TARIF

(en euros TTC)

NOUVEAU PLV

(en euros TTC)

1192869

 Dispositif stérile de recueil des saignées et accessoires

7,47

10,00

10,00


Cette décision prend effet le treizième jour suivant la date de parution au Journal Officiel.

Le Comité économique des produits et prestations de santé a accédé à la demande du laboratoire IMM : le tarif de remboursement des kits de saignées sera désormais de 10 € le set, ce tarif étant un prix limite de vente, c’est-à-dire que nul professionnel de santé ne pourra le dépasser.

 

KITS DE SAIGNEES A COMMANDER DIRECTEMENT PAR LE MALADE AVEC UNE ORDONANCE DE SON MEDECIN 

 

INTERNATIONAL 
MEDICAL MEDIATION (IMM) 

2 rue Marcel Paul
90000 BELFORT
Tél. : 03 84 27 25 22
Fax : 03 84 27 25 23

Site : www.immfrance.fr


 

LABORATOIRE INNOSET
parc du Canal
4 rue Hermes

31520 RAMONVILLE ST AGNE
Tél. : 05 62 88 41 57

INNOSET


LABORATOIRE ORKYN (*)
58 chemin du Chapitre,
Nuevo Parc II
31100 TOULOUSE
Tél. : 05 61 19 09 79

(*) Pour toute question technique, téléphoner à INFOPERF au 0800 350 450. (Prix d'un appel local).