de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )

QUESTION N° 102761 publiée au JO le : 29/08/2006 page : 8982

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par l'Etablissement français du sang, suite à la parution de la nouvelle tarification de classification commune des actes médicaux. Or, il s'avère que les malades atteints par l'hémochromatose sont tenus de se faire des saignées thérapeutiques régulièrement. L'EFS s'est engagé auprès de la direction générale de la santé à réaliser des saignées tout en équilibrant ses activités associées dont font partie les saignées. Aussi, afin de permettre à l'EFS de continuer à effectuer ses activités de soins thérapeutiques (52 000 saignées) et d'équilibrer ses comptes, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cet acte médical indispensable aux malades de l'hémochromatose soit correctement revalorisé mais également pour envisager la mise en place d'un dépistage précoce de cette maladie classée dans les affections de longue durée afin de prévenir des conséquences médicales encore plus graves et irréversibles.

Question retirée le : 10/10/2006 (Retrait pour cause de question identique)

de M. Colombier Georges (Union pour un Mouvement Populaire - Isère)

QUESTION N°109373 publiée au JO le : 07/11/2006 page : 11539

M. Georges Colombier attire l'attention M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les professionnels libéraux de la santé et, plus spécifiquement, ceux de l'Isère. Selon leurs propos, l'objectif qui serait assigné aux soins de ville serait contraire à l'esprit de la réforme de 2004 et incompatible avec la poursuite de leur engagement dans une dynamique de maîtrise médicalisée. Alors que leurs efforts produisent des effets positifs indéniables dans la mesure où les soins de ville connaissent une baisse de l'évolution des dépenses sans précédent, ils craignent, au vu du différentiel d'objectif entre la ville (+ 0,8 %) et l'hôpital (+ 3,5 %), que leur profession ne finisse par s'apparenter, selon leurs termes, à une « variable d'ajustement » des dépenses d'assurance maladie. Au vu de ces éléments, ils souhaiteraient que soient reconsidérés les objectifs de l'hôpital et ceux des soins de ville afin d'envisager le rétablissement d'une équité entre ces deux secteurs de façon à permettre le maintien des soins de proximité auxquels les Français sont attachés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine et quelles actions il entend mettre en place afin que soit mieux réparti l'effort collectif indispensable au redressement des comptes de la sécurité sociale.

REPONSE publiée au JO le : 13/02/2007 page : 1616

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les préoccupations des professionnels libéraux de la santé et, plus spécifiquement, ceux de l'Isère, concernant l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « soins de ville » prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce souci a été pris en compte par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi. Le taux d'évolution de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie « soins de ville » pour 2007 a été porté de 0,8 % à 1,1 %, ce qui représente 200 millions d'euros d'augmentation supplémentaire, grâce à une harmonisation des modes de versement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. Cette hausse doit permettre une amélioration de la prise en charge des assurés, avec par exemple la prise en charge de la prévention du pied diabétique ou le dépistage de l'hémochromatose. Elle doit également permettre de dégager des marges d'actions en faveur des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers.