de Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un Mouvement Populaire- Alpes-Maritimes)

  

Question n°69093 publiée au JO le : 19/01/2010 page : 504

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les maladies par surcharge en fer, en particulier l'hémochromatose génétique. Maladie qui atteindrait environ 1 Français sur 300, elle est responsable après 50 ans de diabètes, cirrhoses, insuffisances cardiaques et donc réduit l'espérance de vie des malades. Cette maladie semble mal connue. Avant 35 ans, des signes (difficultés sexuelles, fatigue, douleurs articulaires, essoufflement ou mélanodermie) existent pourtant qui permettent de dépister et prendre en charge la maladie à temps et réduire ainsi le risque de pathologies après 50 ans. En outre un traitement contre ces maladies existe, qui consiste principalement en des saignées régulières pour éviter l'accumulation de fer. Aussi aimerait-elle savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les maladies par surcharge en fer soient dépistées plus précocement. 

 

Réponse publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7942

L'hémochromatose génétique est une maladie autosomique récessive dont le gène (HFE1) a été identifié en 1996 avec une mutation principale en cause dans plus de 95 % des cas. Cette maladie présente la particularité de pouvoir être traitée facilement pour autant que son diagnostic soit précoce. Elle apparaît, avec une prévalence de 0,2 à 0,9 %, comme l'une des maladies héréditaires les plus fréquentes dans les populations d'origine européenne. Cependant, le nombre exact de cas d'hémochromatose cliniquement exprimés n'est pas connu en France avec exactitude ; en effet, un pourcentage important d'homozygotes, même âgés, ne développe pas de surcharge en fer cliniquement significative, au moment du dépistage. L'hémochromatose présente par ailleurs une longue phase de latence, et demeure longtemps asymptomatique, l'âge moyen au moment du diagnostic est de 50+/-13 ans avec un délai diagnostique moyen de 10+/-10 ans. L'hémochromatose est une affection potentiellement sévère, et elle est responsable d'une surmortalité précoce. Mais la fréquence des formes graves de la maladie demeure inférieure à celle des homozygotes. Le diagnostic de l'hémochromatose est aisé, cependant en cas de dépistage, il existe de nombreux faux positifs et faux négatifs. L'hémochromatose bénéficie d'un traitement simple et efficace (saignées régulières permettant l'évacuation de la surcharge en fer) restaurant une espérance de vie normale lorsqu'il est mis en oeuvre avant le stade des complications viscérales. Le dépistage de l'hémochromatose pourrait être réalisé chez le nouveau-né, mais la loi française n'autorise le dépistage des maladies familiales chez l'enfant que s'il existe un bénéfice immédiat pour lui, ce qui n'est pas le cas pour cette affection. Quand un diagnostic est posé chez un patient, une enquête familiale est recommandée. Actuellement en France, moins de 50 % des frères et soeurs de l'ensemble des patients bénéficient d'un test génétique. Les données mettent en évidence que la sous-population la plus directement susceptible de développer une hémochromatose n'est pas celle qui est étudiée en priorité. En effet, les apparentés les plus à risque se trouvent parmi les frères et soeurs du patient et non chez ses enfants. La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2005 des recommandations de bonne pratique « Prise en charge de l'hémochromatose liée au gène HFE (hémochromatose de type 1) », qui prévoyaient, pour le suivi de la maladie et lorsqu'un dépistage était envisagé de réaliser un dosage de la capacité totale de saturation en fer de la transferrine (CTST). Les données de la Caisse nationale d'assurance maladie montrent entre 2005 et 2007 une augmentation de 9 000 à 609 000 (+ 6 343 %) du nombre de dosages de cette CTST, témoignant de la prise en compte des recommandations de la HAS par les médecins. La mise en place de l'extension du dépistage nécessite une réflexion avec notamment le centre de référence des hémochromatoses.

de M. Christian Ménard (Union pour un Mouvement Populaire - Finistère)


Question publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8535

 

M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées suite aux majorations de primes d'assurances imposées aux personnes atteintes de maladies, parfois même absolument non dangereuses. Le porteur sain d'un gène identifié, comme l'hémochromatose par exemple, connaît de manière quasi-systématique une majoration qui peut atteindre plusieurs milliers voir dizaines de milliers d'euros sur le coût total d'une assurance d'emprunt. Il semble déjà exagéré d'interdire aux malades l'achat d'un bien immobilier au titre de leur handicap, mais, s'agissant d'une personne non malade, c'est inadmissible. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre en la matière.


 

Réponse publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10447

Il convient de souligner que l'assurance emprunteur constitue une protection à la fois pour l'emprunteur et pour l'établissement de crédit et que l'évaluation précise du risque, et en l'espèce du risque de santé, est l'un des fondements de l'activité d'assurance. Elle conditionne la capacité de l'assureur à prononcer l'acceptation du risque ou la limitation de la couverture, voire le refus de couverture, ainsi que la fixation d'un niveau de prime en rapport avec le risque garanti. La sélection des risques et leur tarification s'appuie à la fois sur les tables de mortalité et sur les propres tables d'expérience de l'assureur. Cette sélection des risques est essentielle, d'autant que les garanties liées à l'assurance emprunteur sont larges puisqu'elles couvrent en général le décès, l'incapacité temporaire d'activité, l'invalidité et la perte totale et irréversible d'autonomie et ce, sur la durée totale du crédit immobilier, qui s'établit à vingt et un an en moyenne en 2007. Par ailleurs, au regard de l'analyse des risques, une personne peut présenter un risque aggravé de santé sans pour autant être malade ou même sans l'avoir été. La suppression des surprimes d'assurance reviendrait à accepter tous les risques de santé et à appliquer une tarification unique pour tous les assurés. L'impossibilité pour les assureurs de déterminer librement les risques à assurer et de tarifer ces risques induirait deux conséquences négatives qui iraient à l'encontre de l'intérêt des candidats à l'emprunt immobilier. L'augmentation importante de la sinistralité des contrats, liée à l'évolution de la proportion de personnes présentant des risques de santé aggravés, voire très aggravés, créerait un déséquilibre économique au sein des contrats. Cette dégradation de l'équilibre économique pourrait conduire, soit à un relèvement important du tarif pour l'ensemble des assurés emprunteurs, soit, en cas d'aggravation majeure du déséquilibre, à une contraction du marché de l'assurance emprunteur du fait d'un retrait des entreprises d'assurance du marché. Le maintien d'une offre assurantielle importante et de qualité, nécessaire à l'assurabilité du marché et à la concurrence, est conditionné au maintien de la capacité des assureurs à sélectionner et à tarifer leurs risques. La convention AERAS, s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, en vigueur depuis janvier 2007, a été mise en place pour faciliter au maximum l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Parmi toutes les mesures du dispositif conventionnel, il convient de mentionner l'examen de la demande d'assurance à trois niveaux distincts et l'accès au mécanisme d'écrêtement des surprimes, sous conditions de ressources, pour les emprunteurs disposant de revenus modestes. Un rapport d'évaluation de la convention AERAS à mi-parcours vient d'être réalisé par la Commission de suivi de la convention qui sera prochainement rendu public. S'agissant de la tarification, ce rapport montre que les surprimes d'assurance appliquées sont dans plus de 85 % des cas inférieures à 100 % du tarif standard. Les taux de surprimes les plus élevés (taux supérieurs à 300 % du tarif de groupe correspondant à la classe d'âge de l'emprunteur) ne représentent que 1,2 % des demandes de garantie décès incluant la perte totale et irréversible d'autonomie et 0,6 % des demandes garantie invalidité. De manière plus générale, il ressort de ce rapport que le dispositif AERAS fonctionne et que s'il n'apporte pas une solution assurantielle à toutes les situations, il permet néanmoins de repousser les frontières de l'assurabilité des risques et propose des voies pour des solutions alternatives à l'assurance. Le rapport d'évaluation fait par ailleurs un certain nombre de recommandations afin de rendre la convention AERAS encore plus efficace. C'est dans cette perspective que les partenaires de la convention vont continuer d'oeuvrer.